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1. Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs de l’application mobile et du site Web (ci-après "le Service") mis à disposition par FlashService. Le Service permet une mise en relation géolocalisée entre des clients et des professionnels de services à domicile (Coiffeurs, Esthéticien(ne)s, Masseurs bien-être, Aides à domicile, Garde d'enfants,Coach,Jardiniers, Bricoleurs, Soutien scolaire, et Toiletteurs animaliers). En accédant au Service, l’utilisateur accepte expressément ces CGU.
2. Définitions Client : Toute personne utilisant le Service pour rechercher un professionnel de services à domicile. Professionnel de Service : Coiffeur, Esthéticien(ne), Masseur bien-être,Coach, Aide à domicile, Garde d'enfants, Jardinier, Bricoleur, Soutien scolaire ou Toiletteur animalier, dûment qualifié. Service : La plateforme FlashService, permettant la mise en relation entre les clients et les professionnels de services. FlashService : La société exploitant le Service, agissant comme intermédiaire technologique.
3. Inscription et Comptes Utilisateurs
3.1 Clients : - Les clients doivent fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription. Toute omission ou déclaration inexacte pourra entraîner la suspension ou la résiliation de leur compte. - Les clients doivent être majeurs et capables juridiquement pour conclure des engagements contractuels.
3.2 Professionnels de Services : - Les professionnels de services doivent fournir un numéro SIRET valide et un justificatif d’inscription à leur organisme professionnel si applicable. - Le Service vérifiera la cohérence entre le numéro SIRET et le code APE correspondant à l’activité exercée. Toute incohérence entraînera le rejet de l’inscription. - Les professionnels doivent mettre à jour leurs informations en cas de modification (changement de statut, adresse professionnelle, etc.).
4. Obligations des Utilisateurs
4.1 Obligations des Clients : - Fournir des informations exactes et pertinentes pour permettre une prise en charge adaptée. - Respecter les rendez-vous fixés avec les professionnels de services ou annuler dans un délai raisonnable. - S’abstenir de tout comportement injurieux, frauduleux ou susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service.
4.2 Obligations des Professionnels de Services : - Respecter les règles déontologiques et les tarifs applicables à leur profession. - Assurer la confidentialité des informations échangées avec les clients, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Garantir la qualité des prestations fournies, conformément aux normes professionnelles et au cadre légal applicable.
5. Tarification et Paiement - Les clients paieront les prestations via l’application. Les tarifs appliqués sont ceux fixés par le professionnel, conformément aux conventions en vigueur pour chaque profession. - FlashService prélève une commission fixe ou proportionnelle sur chaque mise en relation, détaillée de manière transparente avant la validation de la prestation. - Le paiement des prestations est sécurisé via un prestataire de paiement tiers. FlashService n’est pas responsable des éventuels litiges concernant le traitement des paiements.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 FlashService agit uniquement en tant qu’intermédiaire technologique. - FlashService n’est pas responsable de la qualité des services fournis par les professionnels. - FlashService ne garantit pas la disponibilité ou la ponctualité des professionnels. - En cas de litige entre un client et un professionnel, FlashService pourra proposer une médiation mais ne pourra être tenue responsable des différends.
6.2 En cas de problème technique : - FlashService met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
7. Protection des Données Personnelles - FlashService collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). - Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à leurs données, en contactant FlashService via l’adresse : contact@flashservice.com. - Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du Service et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur, sauf obligations légales.
8. Modification des CGU - FlashService se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification via l’application ou par e-mail. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit Applicable et Juridiction - Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FlashService, sauf disposition légale contraire.
10. Contact - Pour toute question relative aux CGU, à la protection des données ou au fonctionnement du Service, vous pouvez contacter FlashService à l’adresse suivante : contact@flashservice.com.